Amendements N° 597 à 597A 2ème rectif. (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 22 octobre 2009 par : M. Sauvadet, M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 11(A)
La première phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts est ainsi modifiée :
1°) Le montant : « 25 000 €» est remplacé par le montant : « 1 € ».
2°) Le montant : « 25 730 € » est remplacé par le montant : « 1 € ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de soumettre à l'impôt sur le revenu les plus-values mobilières dès le premier euro.
Cette mesure permettra un gain de recettes de l'ordre de 250 millions d'euros.
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