Sous-Amendements N° 584 à 584A à l'amendement N° 45A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
I. - À l'alinéa 880, supprimer le mot :
« individuelles ».
II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et corrélativement pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
La base de la taxe locale d'activité est réduite comme cela est encore le cas avec la taxe professionnelle.
Or les entreprises artisanales, quelque que soient leurs formes, individuelles ou sociétaires, car il existe bien des entreprises artisanales sous forme de SARL par exemple - doivent pouvoir bénéficier de cette réduction.
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