Amendements N° 548 à 548A (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. Sauvadet, M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 15. Chaque année, un rapport d'évaluation sur les conséquences de la part investissement de la taxe professionnelle sur le financement des collectivités territoriales est adressé par le Gouvernement au Parlement. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires de la présente loi.
« Le premier rapport est remis dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à informer le Parlement des conséquences en matière d'autonomie fiscale des collectivités territoriales de la réforme de la taxe professionnelle.
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