Amendements N° 561 à 561A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. Sauvadet, M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 9(A)
Au premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts, la somme : « 25 000 € » est remplacée par la somme : « 15 000 € ».
Exposé Sommaire :
Dans un souci de maîtrise des comptes publics, cet amendement vise à renforcer le plafonnement des avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu.
Il s'agit là d'une mesure permettant un meilleur rendement de l'impôt sur le revenu ; une meilleure justice sociale ; et enfin un plus-à-gagner pour les finances publiques estimés à 1 million d'euros.
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