Amendements N° 546 à 546A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 7(A)
I. - Le code des douanes est ainsi modifié :
1° À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau B de 1. de l'article 265, les mots : « puis 20,69 à compter du 1erjanvier 2010, puis 17,29 à compter du 1erjanvier 2011 » sont remplacés par : « puis 22,56 € / hl à compter du 1erjanvier 2010 ».
2° Aux sixième et septième lignes de l'avant-dernière colonne du tableau du 1. de l'article 265 bis A, le nombre : « 18 » est remplacé par le nombre : « 20 ».
3° Aux sixième et septième lignes de la dernière colonne du même tableau du même article, le nombre : « 14 » est remplacé par le nombre : « 20,20 ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le rendement de la TIC pour une énergie d'origine renouvelable ne doit pas être supérieur à celui de l'énergie d'origine fossile équivalente.
L'éthanol ayant un contenu énergétique au litre plus faible que celui de l'essence, la consommation d'éthanol mesurée en hectolitre est supérieure à celle de l'essence pour un usage identique. Le tarif de la TIC étant fixé en Euros par hectolitre, il faut donc que la réduction de TIC dont bénéficient les carburants contenant de l'éthanol soit supérieure à une valeur minimum délivrant un rendement identique à celle de l'essence pour un usage identique
Cette valeur minimum est égale à la valeur du tarif de la TIC pour l'essence multipliée par le taux d'écart entre la densité énergétique de l'éthanol et celle de l'essence. Sur la base d'une TIC nationale de 58,92 €/hl (hors part régionalisée), cette valeur minimum de la réduction de TIC pour l'éthanol est de 20,20 €/hl.
Ainsi au kilomètre parcouru, le bioéthanol incorporé de façon banalisée aux essences, génère un niveau de recette équivalent à une essence sans incorporation de bioéthanol, lorsque l'exonération de ce dernier est de 20,2 €/hl sur la base d'une TIC nationale de 58,92 €/hl (hors part régionalisée).
C'est pourquoi la baisse de la réduction de TIC en 2010 et en 2011 par rapport à 2009 pour les produits mentionnés au 3 et au 4 du tableau du 1 de l'article 265 bis A du code des douanes ne doit pas être supérieure à 3,8 %.
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