Sous-Amendements N° 551 à 551A à l'amendement N° 45A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. Sauvadet, M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
I. - Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
La location ou la sous-location d'un immeuble nu ne présente pas le caractère d'une activité professionnelle mais consiste en une activité de gestion de patrimoine privé. Le fait que l'immeuble donné en location ou en sous-location soit destiné à un usage d'habitation ou à un usage commercial ne saurait modifier la qualification de l'activité du loueur.
Ces opérations n'étaient pas soumises à la TP, il n'y a aucune raison à les soumettre à la cotisation locale d'activité.
Tel est l'objet du présent amendement.
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