Déposé le 19 octobre 2009 par : M. Sauvadet, M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 15. Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2010 sur la mise enoeuvre de la politique de préservation de l'autonomie de financement des collectivités territoriales. »
Le présent amendement vise à informer le Parlement des conséquences en matière d'autonomie fiscale des collectivités territoriales de la réforme de la taxe professionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.