Amendements N° 556 à 556A (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. Sauvadet, M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 15. Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2010 sur la mise enoeuvre de la politique de préservation de l'autonomie de financement des collectivités territoriales. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à informer le Parlement des conséquences en matière d'autonomie fiscale des collectivités territoriales de la réforme de la taxe professionnelle.
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