Amendements N° 504 à 504A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. Meunier.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 5(A)
À l'alinéa 3, après le mot :
« énergétiques »,
insérer les mots :
« , excepté pour les produits énergétiques utilisés pour chauffer les logements des particuliers, ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement qui ne remet pas en cause le principe de l'instauration d'une taxe carbone répondant à une exigence de protection de l'environnement mais qui prend en compte le fait que les ménages français ont l'obligation de se chauffer en hiver avec les moyens techniques dont ils disposent.
Les aides fiscales mises en place par l'État pour améliorer l'isolation et le chauffage de l'habitat afin de diminuer ces émissions de gaz répondent à cette problématique.
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