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Cet amendement, mis en distribution sous le n° 445 Rect., a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire : La crise économique exceptionnelle que nous traversons a mis en évidence l'importance de l'épargne longue pour l'économie. La présente proposition a pour objet d'exonérer à compter du 1er janvier ...

I. - Après l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, il est crée un nouvel article 199 terdecies-0 AA ainsi rédigé : « Art. 199 terdecies-0 AA. - I. 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 7 % du montant du capital investi pour acquérir, dans le ...

I. - Après le dernier alinéa du 1 ter de l'article 200 du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé : « 1. quater. - Lorsqu'un logement est loué à un organisme sans but lucratif en vue de sa sous-location à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation, la non percepti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 du projet de loi de finances pour 2010 prévoit de diminuer, dans le prolongement du dispositif introduit par la loi de finances pour 2009, les taux de compensation de certaines exonérations de fiscalité directe locale, afin de limiter, en 2010, la progression des concours financiers de l'É...

Après le chapitre XIX du titre II de la première partie du code général des impôts, il est inséré un chapitre XX ainsi rédigé : « Chapitre XX : Taxe sur les ventes d'armes « Art. 302 bis ZG. - I. - À compter du 1er janvier 2010, une taxe sur le produit des ventes d'armes de première, deuxième, troisième et quatrième catégories, supérieures à ...

I. - Le a du I de l'article 151 octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1°) Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La plus-value en report d'imposition est réduite d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention échue des droits reçus en rémunération de l'apport au-delà d...

I. - À l'alinéa 136, après le mot : « courante, », insérer les mots : « la participation aux résultats, ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour ...

I. - Compléter l'alinéa 136 par les mots : « et des moins-values sur cession de participation ou d'immeuble ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pou...

I. - Après la dernière occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 130 : « des quote-parts de résultat ou de 95 % des dividendes afférents aux placements dans des entreprises liées ou dans des entreprises avec lien de participation ainsi qu'aux autres titres répondant à la définition des titres de participation, et des plus-...

I. - Les articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, dans le cadre du rachat groupé des logements de la société Icade, ancienne société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations, les pertes de r...

I. - À la première phrase de l'article 93 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, les mots : « au plus tard le 30 septembre 2009 » sont supprimés. II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A...

I. - Au II de l'article 106 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, le mot : «  effectués » est remplacé par les mots : « afférents à des souscriptions effectuées ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et ...

I. - Les primes versées par l'État après consultation ou délibération de la commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés aux jeux olympiques et paralympiques d'hiver de l'an 2010 à Vancouver ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la cré...

Après l'alinéa 347, insérer l'alinéa suivant : « 4° Une taxe additionnelle de 1 % à la contribution sociale généralisée. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'attribuer une part de la Contribution Sociale Généralisée aux départements dans la limite de 1,2% pour environ 15 milliards d'euros, ainsi qu'une part aux régions po...

Après l'alinéa 336, insérer l'alinéa suivant : « 5° Une taxe additionnelle de 1,2 % à la contribution sociale généralisée. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'attribuer une part de la Contribution Sociale Généralisée aux départements dans la limite de 1,2% pour environ 15 milliards d'euros, ainsi qu'une part aux régions...

À l'alinéa 347, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 20 % » Exposé sommaire : La cotisation complémentaire est la part de la Contribution Économique Territoriale qui assure de part sa base le meilleur dynamisme des recettes. Les établissements publics de coopération intercommunale étant aujourd'hui les acteurs les plus dynamiques en...

À l'alinéa 336, substituer au taux : « 55 % », le taux : « 45 % » Exposé sommaire : La cotisation complémentaire est la part de la Contribution Économique Territoriale qui assure de part sa base le meilleur dynamisme des recettes. Les établissements publics de coopération intercommunale étant aujourd'hui les acteurs les plus dynamiques en...

À l'alinéa 227, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 35 % » Exposé sommaire : La cotisation complémentaire est la part de la Contribution Économique Territoriale qui assure de part sa base le meilleur dynamisme des recettes. Les établissements publics de coopération intercommunale étant aujourd'hui les acteurs les plus dynamiques en...

I. - Après l'alinéa 137, insérer l'alinéa suivant : « VII. - Lorsque la valeur ajoutée déterminée selon les modalités prévues au I, II, III, IV ou au V est négative, celle-ci s'impute à due concurrence sur les valeurs ajoutées positives constatées les années suivantes. » II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. « La perte ...

I. - À l'alinéa 136, substituer aux mots : « pour la seule partie qui n'est pas admise en déduction du résultat imposable en application du 5° du 1 de l'article 39 ; les charges des placements, à l'exception des dotations aux provisions pour dépréciation. » les mots : « ; les charges des placements. » II. - Compléter cet amendement par l'al...