Sous-Amendements N° 453 à 453A à l'amendement N° 45A (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 20 octobre 2009 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du Nouveau centre.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
I. - À l'alinéa 136, après le mot :
« courante, »,
insérer les mots :
« la participation aux résultats, ».
II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de rectifier une omission. La valeur ajoutée de l'assurance se calcule en tenant compte de la variation des provisions techniques. Or, le plan comptable assurance conduit à identifier une partie de cette variation annuelle sous l'intitulé « participation aux résultats ». Conformément à la situation actuelle, il importe d'en tenir compte, pour éviter de fausser gravement le résultat.
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