Sous-Amendements N° 462 à 462A à l'amendement N° 45A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
À l'alinéa 347, substituer au taux :
« 25 % »,
le taux :
« 20 % »
Exposé Sommaire :
La cotisation complémentaire est la part de la Contribution Économique Territoriale qui assure de part sa base le meilleur dynamisme des recettes.
Les établissements publics de coopération intercommunale étant aujourd'hui les acteurs les plus dynamiques en termes d'investissement public, le présent amendement vise donc à leur attribuer une recette dynamique leur assurant des recettes vives, leur permettant également de récupérer les externalités positives de leurs investissements et permettant enfin une meilleure responsabilisation.
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