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Le VI de l'article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié : I. - La première phrase du premier alinéa est ainsi complétée : « pour les deux tiers du produit de cette majoration et au profit du budget de l'État pour le tiers restant. » II. - À la dernière phrase du premier alinéa du VI, les montants : « 1 euro », « 4 euros », «...

I. - À l'alinéa 43, après le mot : « aérienne », insérer les mots : « et de transport terrestre ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « aéronefs », insérer les mots : « ou de camions ou de péniches ou de trains ». III. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territ...

I. - Après l'alinéa 40, insérer les neuf alinéas suivants : « Est exonérée de la cotisation complémentaire toute entreprise créée, étendue, existante ou changeant d'exploitant, qui est implantée dans une zone franche urbaine, telle que définie au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour...

I. - À l'alinéa 31, après le mot : « industrielles », insérer les mots : « ou destinées au stationnement ou à l'entretien des moyens de transports ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale ...

I. - A l'alinéa 39, après le mot : « d'affaires », insérer les mots : « provenant d'opérations de nature commerciale, industrielle ou artisanale, réalisées dans des entreprises exploitées en France, ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due c...

I. - À la fin de l'alinéa 31, substituer au taux : « 15 % », le taux : « 18 % ». II. Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'...

I. - À la fin de l'alinéa 31, substituer au taux : « 15 % », le taux : « 17 % ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création ...

I. - À la fin de l'alinéa 31, substituer au taux : « 15 % », le taux : « 20 % ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'...

I. - Après l'alinéa 866, insérer l'alinéa suivant : « à l'issue de cette période d'exonération de cinq ans, selon les modalités d'abattement définies au cinquième alinéa du I ter et au premier alinéa du I quater de l'article 1466 A du code général des impôts. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 15. La perte de recettes po...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'allègement de l'impôt économique local rend superfétatoire le maintien d'un plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, coûteux pour les finances publiques (le dégrèvement s'élèverait entre 500 et 700 millions d'euros) et ce d'autant plus que le texte prévoit : - un retour à une liaison stricte e...

Substituer à l'alinéa 45, les deux alinéas suivants : « 2. La cotisation complémentaire est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 quinquies. Cette fraction est modifiée chaque année de telle sorte qu'au terme d'une période de cinq ans, les différents taux convergent vers un taux...

À la fin de l'alinéa 391, substituer à l'année : « 2010 », l'année : « 2009 ». Exposé sommaire : Le ticket modérateur s'arrête aux impositions de taxe professionnelle établies au titre de 2009, étant donné qu'en 2010, c'est le nouveau régime de la CET qui s'applique aux entreprises. Le ticket modérateur ne peut donc être dû pour les imposi...

Après l'alinéa 731, insérer l'alinéa suivant : « 7.3.2 Avant le 31 mars 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la péréquation communale, indiquant notamment les moyens d'adapter le régime de péréquation retenu pour les départements et les régions dans l'article 1648 A du code général des impôts dans sa rédaction issue de la lo...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Avant l'article premier, l'intitulé des dispositions préliminaires est ainsi rédigé : « le revenu maximum autorisé des personnes physiques ». II. - L'article premier est ainsi rédigé : « Art. premier. - Les revenus annuels d'un même foyer fiscal ne peuvent être supérieurs à vingt fois le re...

L'article 265 bis A du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Les agrocarburants (abusivement appelés biocarburants dans le code des douanes) sont une aberration environnementale et économique. Le développement de cette filière sur les terres agricoles fait diminuer d'autant la production de produits agricoles destinées à l'alimentat...

Les troisième et quatrième alinéas de l'article 265 bis du code des douanes sont supprimés. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de prévoir des exonérations de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le transport aérien (autre que de tourisme privé), mode de transport particulièrement néfaste en termes d'émission de gaz à effet de serre. L...

Le d) du 1. de l'article 265 bis du code des douanes est supprimé. Exposé sommaire : Il n'y a pas de raison de prévoir des exonérations de TICPE sur les carburants ou les combustibles utilisés par le ministère de la défense car ils sont tout autant émetteurs de gaz à effet de serre. Aucun pouvoir public ne doit s'exonérer d'une évaluation de...

I. - Substituer à l'alinéa 889 les deux alinéas suivants : « 9.1.28.1. Le troisième alinéa du II est ainsi rédigé : « En cas de création d'établissement, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d'imposition. » ; II. - Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « 17. Il est institué un prélèvem...

Substituer aux alinéas 16 à 20, l'alinéa suivant : « B - L'article 265 septies du code des douanes est abrogé. » Exposé sommaire : Le dispositif de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur la gazole utilisé par certains véhicules routiers favoriser directement les entreprises du secteur du transport routier, for...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Les quatre derniers alinéas du 1 du I de l'article 197 du code général des impôts sont remplacés par les dix-huit alinéas suivants : « - 5,5 % pour la fraction supérieure à 5 852 euros et inférieure ou égale 11 673 euros ; « - 14 % pour la fraction supérieure à 11 674 euros et inférieure ou égale 15 600 eur...