Amendements N° 415 à 415A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : Mme Billard, M. Desallangre, M. Dolez.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 9(A)
Rédiger ainsi cet article :
« I. - Les quatre derniers alinéas du 1 du I de l'article 197 du code général des impôts sont remplacés par les dix-huit alinéas suivants :
« - 5,5 % pour la fraction supérieure à 5 852 euros et inférieure ou égale 11 673 euros ;
« - 14 % pour la fraction supérieure à 11 674 euros et inférieure ou égale 15 600 euros ;
« - 18 % pour la fraction supérieure à 15 601 euros et inférieure ou égale à 19 300 euros ;
« - 25,8 % pour la fraction supérieure à 19 301 euros et inférieure ou égale 25 926 euros ;
« - 34,5 % pour la fraction supérieure à 25 927 euros et inférieure ou égale 35 500 euros ;
« - 39,5 % pour la fraction supérieure à 35 501 euros et inférieure ou égale 44 247 euros ;
« - 44,5 % pour la fraction supérieure à 44 248 euros et inférieure ou égale 52 993 euros ;
« - 49,7 % pour la fraction supérieure à 52 994 euros et inférieure ou égale 69 505 euros ;
« - 54,8 % pour la fraction supérieure à 69 506 euros et inférieure ou égale 83 406 euros ;
« - 59,9 % pour la fraction supérieure à 83 407 euros et inférieure ou égale 100 087 euros ;
« - 64,9 % pour la fraction supérieure à 100 088 euros et inférieure ou égale à 120 105 euros ;
« - 69,9 % pour la fraction supérieure à 120 106 euros et inférieure ou égale à 144 126 euros ;
« - 74,9 % pour la fraction supérieure à 144 127 euros et inférieure ou égale à 172 952 euros ;
« - 79,9 % pour la fraction supérieure à 172 953 euros et inférieure ou égale à 207 542 euros ;
« - 84,9 % pour la fraction supérieure à 207 543 euros et inférieure ou égale à 249 051 euros ;
« - 89,9 % pour la fraction supérieure à 249 052 euros et inférieure ou égale à 298 862 euros ;
« - 94,9 % pour la fraction supérieure à 298 863 euros et inférieure ou égale à 351 999 euros ;
« - 100 % pour la fraction supérieure à 352 000 euros.
« II. - Les articles premier et 1649-0 A du même code sont abrogés. ».
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à introduire une progressivité totale du barème de l'impôt sur le revenu pour atteindre le niveau d'un Revenu maximum autorisé, proposé par les auteurs de l'amendement.
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