Amendements N° 412 à 412A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : Mme Billard, M. Desallangre, M. Dolez.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 7(A)
Le d) du 1. de l'article 265 bis du code des douanes est supprimé.
Exposé Sommaire :
Il n'y a pas de raison de prévoir des exonérations de TICPE sur les carburants ou les combustibles utilisés par le ministère de la défense car ils sont tout autant émetteurs de gaz à effet de serre.
Aucun pouvoir public ne doit s'exonérer d'une évaluation de l'empreinte écologique de ses activités.
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