Amendements N° 402 à 402A (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. Pupponi, M. Goua.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
I. - Après l'alinéa 866, insérer l'alinéa suivant :
« à l'issue de cette période d'exonération de cinq ans, selon les modalités d'abattement définies au cinquième alinéa du I ter et au premier alinéa du I quater de l'article 1466 A du code général des impôts. ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 15. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de maintenir, pour les seules entreprises satisfaisant aux conditions énoncées aux alinéas précédents, un système fiscal dégressif tel qu'il a été jusque là proposé dans les Zones Franches Urbaines (ZFU).
En effet, à l'expiration des 5 ans d'exonération à taux plein, les entreprises de moins de 5 salariés bénéficient actuellement de ces avantages fiscaux pendant 5 ans à 60%, 2 ans à 40% et 2 ans à 20%. Pour les entreprises dont les effectifs sont supérieurs à 5 salariés (et dans la limite de 50 salariés à plein temps), les exonérations sont conservées 1 an à 60%, 1 an à 40% et 1 an à 20%. Ces dispositions figurent au I ter et I quater de l'article 1466 A du CGI.
Il s'agit donc de maintenir dans son entièreté un dispositif favorable à l'implantation des entreprises dans des territoires qui en ont particulièrement besoin.
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