Sous-Amendements N° 399 à 399A à l'amendement N° 45A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
I. - À la fin de l'alinéa 31, substituer au taux :
« 15 % »,
le taux :
« 18 % ».
II. Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« 17. « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
La Cotisation locale d'activité est assise sur les immobilisations industrielles après abattement de leur valeur. Le projet propose un abattement général de 15%.
La taxe professionnelle était un impôt dépassé et pénalisant notamment pour l'industrie.
Le présent amendement entend donc renforcer l'abattement sur les immobilisations industrielles en proposant qu'il soit porté à 18% au lieu de 15%.
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