Sous-Amendements N° 413 à 413A à l'amendement N° 45A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. Laffineur.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
I. - Substituer à l'alinéa 889 les deux alinéas suivants :
« 9.1.28.1. Le troisième alinéa du II est ainsi rédigé :
« En cas de création d'établissement, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d'imposition. » ;
II. - Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« 17. Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État compensant les pertes de recettes résultant, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, des dispositions du dernier alinéa du II de l'article 1478.
« Les pertes de recettes éventuelles pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
Pour les nouveaux établissements, plusieurs avantages sont prévus en matière de taxe professionnelle.
La rédaction initiale du projet de loi, reprise sans modification par l'amendement de la Commission des finances, supprime l'un de ces avantages, la réduction pour création d'établissement qui prévoit une réduction de moitié de la base d'imposition au titre de l'année qui suit celle de la création.
Il vous est proposé de maintenir cet avantage en matière de cotisation locale d'activité. Rien ne justifie, en effet, de remettre en cause les mesures en faveur de la création d'entreprises et d'établissements, en particulier dans le contexte économique actuel.
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