Sous-Amendements N° 465 à 465A à l'amendement N° 45A (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
I. - Après l'alinéa 137, insérer l'alinéa suivant :
« VII. - Lorsque la valeur ajoutée déterminée selon les modalités prévues au I, II, III, IV ou au V est négative, celle-ci s'impute à due concurrence sur les valeurs ajoutées positives constatées les années suivantes. »
II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« 17. « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
L'ensemble des impôts basés sur un solde intermédiaire de gestion prévoient la possibilité de reporter un déficit constaté une année sur d'autres exercices (Impôt sur les Sociétés, Impôt sur le Revenu, …). La cotisation complémentaire ne prévoit pas cette possibilité, ce qui est d'autant plus préjudiciable dans un contexte économique difficile.
L'objet du présent amendement est d'autoriser la prise en compte des valeurs ajoutées négatives en prévoyant qu'elles s'imputent sur les valeurs ajoutées positives des exercices ultérieurs.
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