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I. - À l'alinéa 130, supprimer les mots : « des reprises de provisions pour dépréciation et ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par ...

I. - Après l'alinéa 137, insérer l'alinéa suivant : « Pour le calcul de la valeur ajoutée, il n'est pas tenu compte des produits et des charges représentatifs du résultat d'une personne soumise à la contribution économique territoriale en application du deuxième alinéa du I de l'article 1447 du code général des impôts. » II. Compléter cet ame...

Après l'alinéa 974, insérer les deux alinéas suivants : « 9.1bis Dispositions relatives au Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France « À l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « nouveaux impôts, taxes, fonds et dotations de co...

I. - Le 1 du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « reçus en contrepartie d'obligations converties » sont remplacés par les mots : « donnant accès au capital » ; 2° À la dernière phrase du même alinéa ainsi qu'au c), après le mot : « capital », sont i...

Après l'alinéa 921, insérer les deux alinéas suivants : « 9.1 bis Dispositions relatives au Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France « À l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « nouveaux impôts, taxes, fonds et dotations de co...

I. - Après le b. du 1. de l'article 200 du code général des impôts, il est inséré un b bis. ainsi rédigé : « b. bis. D'offices de tourisme mentionnées à l'article L. 133-1 du code de tourisme situés dans les zones de revitalisation rurales visées à l'article 1465 A du présent code ; ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à du...

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « compensées », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 2335-3 est ainsi rédigée : « intégralement. ». 2° Les troisièmes alinéas des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2 et L. 5215-35 et le deuxième alinéa de l'article L. 5216-8-1 sont ainsi modifiés : a...

Supprimer l'alinéa 241. Exposé sommaire : Il convient que les communes qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale ne soient pas privées d'un produit fiscal aux dépens des départements.

I. - Le premier alinéa de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cette taxe est déduit de la taxe générale pour les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes. ». II. - Les pertes de recettes pour l'État et pour l'agence de l'e...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « pour l'année 2010 ». Exposé sommaire : La taxe carbone est une mesure essentielle pour répondre aux objectifs de réduction des consommations d'énergie et de baisse des émissions de gaz à effet de serre de la France. L'un des principes fondamentaux de la taxe carbone, rappelé par le rapport de Michel Roc...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le tarif de la taxe carbone est fixé par référence au prix de la tonne de dioxyde de carbone, arrêté à 17 pour l'année 2010. Ce niveau de référence augmentera chaque année d'au moins 5 euros jusqu'en 2015. » Exposé sommaire : La taxe carbone est une mesure essentielle pour répondre aux objecti...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la loi n° du de finances pour 2010, une commission de suivi de la taxe carbone sera instituée. Elle aura notamment pour mandat d'évaluer l'efficacité de cette taxe et de donner un avis sur la détermination de son assiet...

I. - L'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. - Les dépenses d'investissements relatives aux installations de traitement de déchets ménagers et assimilés réalisées par les communes et leurs groupements bénéficient d'une attribution du Fonds de compensation pour la taxe ...

I. - À l'alinéa 2, après la référence : « 4 B », insérer les mots : « dans les communes de plus de 450 000 habitants, ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « V. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due c...

À l'alinéa 161, substituer au montant : « 2,2 », le montant : « 6,5 ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi de finance génère une division par 3 des recettes pour les collectivités locales où seront implantées des éoliennes. Pourtant, en plus des impacts en termes d'occupation de l'espace et des paysages, l'éolien nécessite une i...

À l'alinéa 167, substituer au montant : « 2,2 » le montant : « 6,5 ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi de finance génère une division par 3 des recettes pour les collectivités locales où seront implantées des éoliennes. Pourtant, en plus des impacts en termes d'occupation de l'espace et des paysages, l'éolien nécessite une i...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « - destinés à être utilisés par des installations visées à l'article 266 quinquies A, bénéficiant d'un contrat d'achat d'électricité conclu dans le cadre de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ou me...

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « taxe carbone » les mots : « contribution climat-énergie ». II. - Rédiger ainsi l'alinéa 4 : Désignation des produits Indices d'identification du tableau B de l'article 265 Unité de perception Tarif (en euros) White Spirit 4 bis Hectolitre 7,57 Essences et super-carburants utilisés pour la...

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « taxe carbone » les mots : « contribution climat-énergie ». II. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 4 : Désignation des produits Indices d'identification du tableau B de l'article 265 Unité de perception Tarif (en euros) White Spirit 4 bis Hectolitre 7,57 Essences et super-carburants ut...

Au début de l'alinéa 6, supprimer les mots : « A l'exclusion de la tourbe reprise au code NC 2703 de la nomenclature douanière, ». Exposé sommaire : La combustion de la tourbe entraîne des émissions de CO2 qui ne seront compensées par l'éventuelle reformation de la tourbe que dans plusieurs siècles.