Amendements N° 473 à 473A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : Mme Amiable, M. Brard, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 16(A)
I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « compensées », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 2335-3 est ainsi rédigée : « intégralement. ».
2° Les troisièmes alinéas des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2 et L. 5215-35 et le deuxième alinéa de l'article L. 5216-8-1 sont ainsi modifiés :
a) À la première phrase, après le mot : « compensées », est inséré le mot : « intégralement » ;
b) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « multiplié à compter de 2009 par un taux de minoration » sont supprimés.
c) La dernière phrase est supprimée.
II. - Le dernier alinéa des articles 1384 B, 1586 B et 1599 ter E du code général des impôts est supprimé.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement des tranches supérieures du barème de l'impôt sur le revenu.
Exposé Sommaire :
En décembre 2008, la société Icade, filiale cotée de la Caisse des dépôts et consignations, annonçait vouloir céder l'ensemble de son pôle logement, soit environ 35 000 logements locatifs situés, pour la plupart, dans la première couronne de la banlieue parisienne, à un ou plusieurs investisseurs.
Puis, elle annonçait en juillet 2009 qu'elle entrait en négociations exclusives avec un consortium formé par la Société Nationale Immobilière (SNI, filiale de la Caisse des Dépôts) et les grands offices départementaux et bailleurs sociaux d'Île-de-France afin de céder 26 034 logements pour un montant de près de 2 milliards d'euros. Cette cession pourrait intervenir d'ici le 31 décembre 2009.
Les alinéas 1 à 8 de l'article 48 de la loi de finances pour 2009 prévoient que certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties ne soient plus intégralement compensées par l'État en direction des collectivités locales.
Ces dispositions risquent d'entraîner des pertes supplémentaires de recettes fiscales pour les collectivités locales concernées par la cession de patrimoine Icade sur leur territoire.
Le présent amendement propose d'y remédier, en permettant que le mécanisme de minoration prévue à l'article 48 de la loi de finances pour 2009 ne s'applique pas aux compensations d'exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties.
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