Sous-Amendements N° 468 à 468A à l'amendement N° 45A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
I. - Après l'alinéa 137, insérer l'alinéa suivant :
« Pour le calcul de la valeur ajoutée, il n'est pas tenu compte des produits et des charges représentatifs du résultat d'une personne soumise à la contribution économique territoriale en application du deuxième alinéa du I de l'article 1447 du code général des impôts. »
II. Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de la réforme, il est prévu de soumettre à la contribution économique territoriale (CET) l'activité des loueurs de locaux professionnels nus, ce qui constitue une novation par rapport à la situation actuelle.
Leur valeur ajoutée (VA) sera donc imposée à ce titre.
Si le loueur est une personne morale figurant à l'actif d'une entreprise d'assurance, cette même VA du loueur se trouvera à nouveau intégrée dans celle de l'assureur, par l'intermédiaire des remontées de résultat. Il s'agit là d'une particularité liée à la prise en compte, dans la VA de l'assureur, des produits et charges financières.
Pour éviter cette double taxation, le présent amendement précise que les éléments de résultat constitutifs de la VA d'un opérateur exerçant cette activité de loueur ne sont pas pris en compte dans la VA de l'assureur lorsqu'ils ont déjà été soumis à la CET au niveau du loueur.
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