Amendements N° 482 à 482A (Tombe)

Le présent projet de loi de finance génère une division par 3 des recettes pour les collectivités locales où seront implantées des éoliennes.

Pourtant, en plus des impacts en termes d'occupation de l'espace et des paysages, l'éolien nécessite une implication de plus en plus importante de la collectivité pour accompagner les projets :

- suivi de l'étude d'impact

- organisation de la concertation avec la population, réponse aux inquiétudes des riverains, prise en compte des remarques des habitants

- concertation avec les développeurs pour s'assurer d'une bonne intégration du projet dans le territoire

- montage du dossier de Zone de développement éolien

Sans cette mobilisation des collectivités locales, le développement de l'éolien, qui souffre de plus en plus duNimby (Not In My Backyard- pas dans mon jardin), ne sera pas au niveau des objectifs du Grenelle de l'environnement.

Cette implication a un coût, que seules les collectivités locales les plus importantes ont pu pour l'instant assumer, souvent avec des aides de l'ADEME et des Régions.

Le niveau demandé reste inférieur à la taxe existante sur l'éolien en mer (12,879 €/kW - décret du 26 août 2008). Il permet de maintenir le niveau de recettes fiscales perçues actuellement par les collectivités locales (15 000 € par an en moyenne pour une éolienne de 2 MW - soit 13 000 € en imposition forfaitaire, le reste étant apporté par la CLA).

A noter : le tarif d'achat étant financé par les consommateurs, le projet de réforme de la taxe professionnelle se traduit par un désengagement très important de l'Etat dans le financement de l'éolien, qui sera préjudiciable à l'atteinte des objectifs - contraignants - de l'Europe en matière d'énergie renouvelable.