Sous-Amendements N° 467 à 467A à l'amendement N° 45A (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
I. - À l'alinéa 130, supprimer les mots :
« des reprises de provisions pour dépréciation et ».
II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« 17. « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'admettre la prise en considération des provisions pour dépréciation dans le calcul de la valeur ajoutée (VA) d'une entreprise d'assurances.
Dans un secteur où les plus- ou moins-values de cession d'actifs sont intégrées dans la VA, cette prise en compte des provisions pour dépréciation est logique. Elle évite de créer un décalage pénalisant entre la VA fiscale de l'entreprise et la situation financière effective de cette dernière.
On notera d'ailleurs que la provision pour risque d'exigibilité est aujourd'hui déductible au titre des provisions techniques.
Par cohérence, les reprises de provisions pour dépréciation doivent alors être intégrées en produit.
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