Sous-Amendements N° 471 à 471A rectifiés à l'amendement N° 45A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. Pupponi.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
Après l'alinéa 921, insérer les deux alinéas suivants :
« 9.1 bis Dispositions relatives au Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France
« À l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « nouveaux impôts, taxes, fonds et dotations de compensation de la taxe professionnelle, tels que précisés dans l'article 2 de la loi n° du de finances pour 2010 ». ».
Exposé Sommaire :
Si la réforme de la taxe professionnelle a des conséquences importantes en termes de répartition des ressources entre collectivités, elle a également une incidence forte sur certaines dotations. C'est notamment le cas du Fonds de Solidarité pour les Communes de la Région d'Île-de-France. L'amendement propose donc de substituer à la taxe professionnelle l'ensemble des taxes, impôts, fonds et dotations de compensation de la taxe professionnelle (CLA, part TH, part TFPB, part TFPNB, taxes additionnelles, IFER, Tascom, FNGIR...) pour la détermination des contributeurs (communes et EPCI) du FSRIF, et de parer ainsi toute évolution sensible des montants d'attribution du FSRIF.
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