Sous-Amendements N° 474 à 474A à l'amendement N° 45A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. Mariton.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
Supprimer l'alinéa 241.
Exposé Sommaire :
Il convient que les communes qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale ne soient pas privées d'un produit fiscal aux dépens des départements.
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