Amendements N° 499 à 499A (Retiré avant séance)

Tous les secteurs professionnels du transport de marchandises vont être concernés par la taxe carbone. L'ensemble des dispositions dérogatoires de l'article 5 concernent le seul secteur des routiers de plus de 7,5 tonnes. C'est entièrement contraire au principe d'égalité devant l'impôt et va créer des distorsions de concurrence flagrantes entre les modes de transports alors même que la priorité est au report modal. La Loi Grenelle 1 prévoit en effet de faire augmenter la part du fret non routier de 25% d'ici 2012.

Les dispositions d'application de la taxe carbone concernant le transport routier de marchandises sont de plus très compliquées et vont générer des coûts supplémentaires. En effet, le dispositif consistant en d'une part rembourser la taxe carbone à certains transporteurs routiers et de l'autre de faire acquitter l'équivalent de la taxe carbone par les chargeurs (pour la faire supporter à la marchandise) engendre diverses déclarations et une chaîne de transmission d'informations compliquées. In fine, les routiers de plus de 7,5 tonnes bénéficieront d'une réduction de TIPP alors même qu'ils ne devront pas acquitter la TGAP (uniquement supportée par les chargeurs).

La taxe carbone a vocation à s'appliquer de manière identique pour l'ensemble de la profession routière, avec un report éventuel pour le chargeur.