Amendements N° 537 à 537A rectifiés (Retiré avant séance)

Le principe de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) exclut, par principe, de son assiette, les factures adressées à un chargeur ou donneur d'ordre non-ressortissant, y compris pour les transports réalisés sur le sol français. Cette mesure est donc discriminatoire à l'encontre des transporteurs français, renforçant d'autant les risques de délocalisation tant chez les organisateurs de transports que chez les opérateurs. Les difficultés que connaît actuellement ce secteur d'activité justifient également le refus de l'instauration de toute forme de distorsion de concurrence entre les transporteurs français et étrangers.

Le présent amendement vise donc à supprimer l'instauration de la TGAP applicable aux services de transport routier de marchandises.