Amendements N° 36 à 36A (Tombe)

Le projet de loi de finances pour 2010 (PLF 2010) prévoit, en complément de la taxe carbone, une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les prestations de transport routier de marchandises, pour compte propre et pour compte d'autrui, effectuées au moyen de véhicules de plus de 7,5 tonnes.

Cette taxe, dont le taux a vocation à augmenter avec celui de la taxe carbone serait acquittée par l'expéditeur ou le destinataire des marchandises agissant ou non en qualité de donneur d'ordre et, dans certaines circonstances, par le commissionnaire de transport ; seules les entreprises établies en France seraient redevables.

Elle porte donc atteinte à la compétitivité de l'économie française, à l'attractivité du territoire et au pouvoir d'achat.

Dans la mesure où elle épargne les opérateurs économiques établis hors de France, la TGAP incitera ceux établis sur le territoire national à délocaliser leurs activités et les emplois associés.

Pour les activités dépendantes de transport routier, la TGAP sera un nouveau coup porté au pouvoir d'achat des Français. Elle pèsera sur les coûts de production et in fine sur le consommateur.

De plus le dispositif législatif prévu est déconnecté des réalités de la prestation de transport.

Les deux méthodes envisagées sont sources de lourdeur administrative et de gâchis de productivité dans un secteur composé très majoritairement de PME. Le rapport de force économique va provoquer, dans une proportion estimée à 50%, un effet report non maîtrisable de la TGAP du chargeur vers l'entreprise de transport via une renégociation des prix de la prestation du transport.