Amendements N° 497 à 497A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
( amendement identique : 417A )
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 5(A)
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé Sommaire :
Risque de censure par le Conseil Constitutionnel (rupture d'égalité devant l'impôt). De plus, alinéa mal rédigé : de quelles installations parle donc l'article 9bis de la directive 2003/87/CE consolidée du 13 octobre 2003 ?
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