Amendements N° 507 à 507A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. Meunier.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 6(A)
I. - Après le mot :
« commune »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« de moins de 450 000 habitants ».
II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
« V. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement qui ne remet pas en cause le principe de l'instauration d'une taxe carbone répondant à une exigence de protection de l'environnement mais il s'agit de prendre en compte le fait que seules les très grandes villes ont une offre de transports en commun suffisamment dense.
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