Amendements N° 495 à 495A rectifiés (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 5(A)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - Dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la loi n° du de finances pour 2010, une commission de suivi de la taxe carbone sera instituée. Elle aura notamment pour mandat d'évaluer l'efficacité de cette taxe et de donner un avis sur la détermination de son assiette et l'évolution de son taux. La composition et les missions de la commission seront précisées par décret en Conseil d'État. »
Exposé Sommaire :
L'exposé des motifs de la loi prévoit qu'une « commission verte » ayant notamment pour objet de donner un avis sur la hausse progressive du niveau de la taxe carbone sera mise en place parallèlement à la taxe carbone.
Le présent amendement vise à introduire cela dans la loi de finance 2010. Il est, en effet, important de donner dans la loi de finance un statut à cette commission afin de sécuriser son existence au niveau juridique avant d'en déterminer les modes de fonctionnement. La progressivité est en effet un élément indispensable de la taxe carbone, et doit être proposé par une Commission procédant à une analyse des effets de la mesure et capable, après avis des experts, de recommander une évolution des taux afin de garantir l'efficacité de la taxe carbone.
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