Amendements N° 520 à 520A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2010
( amendement identique : 46A )
Déposé le 20 octobre 2009 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du Nouveau centre.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 2(A)
Le Gouvernement déposera au Parlement avant le 15 septembre 2010 un rapport visant à examiner la possibilité d'étendre le champ de la cotisation économique territoriale à l'agriculture dans le cadre de la suppression de l'imposition des propriétés foncières non bâties.
Exposé Sommaire :
La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est aujourd'hui déconnectée de la réalité économique des agriculteurs puisqu'elle frappe la potentialité théorique du sol et non la rentabilité effective de l'exploitation.
Le présent amendement vise ainsi à poursuivre l'allègement de la TFPNB.
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