Amendements N° 541 à 541A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 5(A)
Il est institué une commission composée d'experts indépendants, de représentants de l'État, des collectivités locales et des organisations syndicales et patronales. Elle est chargée de suivre l'évolution de la taxe carbone et ses impacts sur la compétitivité des acteurs économiques. Elle proposera au plus tard en juin 2010, des modalités de compensation de cette taxe pour les entreprises. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont définies par décret en Conseil d'État.
Exposé Sommaire :
Dans son discours du 10 septembre 2009, le Président de la République a affirmé au sujet de la mise en place de la taxe carbone par le présent projet de loi que « cette fiscalité nouvelle n'a qu'un seul objectif : inciter les ménages et les entreprises à modifier progressivement leurs comportements pour réduire la consommation des énergies fossiles qui émettent du CO2 ».
Ainsi, la seule et unique vocation de cette fiscalité est comportementale et ne constitue nullement une taxe de rendement. Afin de s'assurer du respect de cet engagement présidentiel et des effets comportementaux de la taxe sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, il est donc nécessaire d'instituer une commission indépendante chargée de suivre l'évolution de la taxe carbone, d'évaluer son impact sur l'environnement et sur la compétitivité des acteurs économiques.
Cette commission aura également pour mission de vérifier le respect des engagements de compensation à 100% des ménages et de proposer un dispositif similaire pour les entreprises afin de vérifier que l'engagement pris par le Président de la République lors du Grenelle de l'environnement est bien pris en compte à l'égard de l'ensemble des acteurs économiques.
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