Amendements N° 527 à 527A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 9(A)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2010, les revenus des parts ou actions de carried interest attribués aux membres de l'équipe de gestion des fonds communs de placement à risque (FCPR) et des sociétés de capital-risque (SCR), sont considérés au regard de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux comme des traitements et salaires »
« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rendre plus juste les rémunérations issues des parts ou actions decarried interest attribués aux membres de l'équipe de gestion des fonds communs de placement à risque (FCPR) et des sociétés de capital-risque (SCR) en les considérant au titre des traitements et salaires.
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