Amendements N° 536 à 536A rectifiés (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 17(A)
I. - Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La suppression de la part investissement de la taxe professionnelle et la création de la contribution économique territoriale sont lourdes de conséquences pour les finances locales.
Il semble préférable de ne pas modifier de manière excessive une fois de plus la répartition des recettes pour les collectivités territoriales.
Le présent amendement a donc pour objet de supprimer le présent article.
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