Amendements N° 543 à 543A rectifiés (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. de Courson, M. Laffineur.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 2(A)
Il est créé un fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux.
À compter du 1er janvier 2010, les collectivités qui perçoivent les droits visés à l'article 1584 A du code général des impôts et dont le produit perçu augmente d'un taux supérieur à 30 % à la moyenne d'évolution du produit de ces droits pour la strate de collectivité à laquelle elle appartient font l'objet d'un prélèvement de la moitié des excédentaires au profit d'un fonds de péréquation des droit de mutation à titre onéreux.
Le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux redistribue la totalité de ses ressources par strate de collectivité, au profit des collectivités de la même strate dont l'évolution du produit des droits de mutation à titre onéreux est inférieure à 10 % à l'évolution moyenne. Cette répartition est opérée dans le cadre de la loi de finances après avis du comité des finances locales.
Exposé Sommaire :
La différence, au sein d'un même département, entre les collectivités riches et les collectivités moins riches qui perçoivent les droits de mutation à titre onéreux doit être lissée par une péréquation. Tel est l'objet du présent amendement.
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