Amendements N° 538 à 538A (Tombe)

Cet article prévoit la possibilité pour les transporteurs bénéficiaires du remboursement de la Taxe Carbone de diminuer tout ou partie de leur remboursement. Il leur est alors remis un certificat qui est cessible. Néanmoins, ces certificats seraient différents des certificats d'économie d'énergie prévus dans le projet de loi Grenelle II et seraient spécifiques au seul transport routier de marchandises. D'autre part, il n'est pas prévu dans la loi que ces certificats permettent d'exonérer le chargeur de la TGAP.

Le présent amendement vise donc à empêcher la diminution de tout ou partie de la demande de remboursement, à hauteur du tarif de la taxe carbone prévue à l'article 266quinquiesC pour le gazole d'indice 22, par le biais d'un certificat qui serait cessible.