Amendements N° 523 à 523A (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. Sauvadet, M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 15. Le Gouvernement est habilité à instaurer une Commission d'évaluation destinée à évaluer l'impact de la suppression de la part investissement de la taxe professionnelle sur le financement des collectivités territoriales, à compter du 31 décembre 2009. ».
Exposé Sommaire :
La suppression de la part investissement de la taxe professionnelle et la création de la contribution économique territoriale sont lourdes de conséquences pour les finances locales.
Les évaluations de l'impact de cette réforme sur nos comptes des collectivités ne peuvent être pour le moment sûres.
C'est pourquoi, le présent amendement a pour objet de demander la création d'un comité d'évaluation des impacts de la réforme pour juger des impacts réels pour les entreprises et l'équilibre financier des collectivités territoriales.
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