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Le deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'année : « 2003 » est remplacée par l'année : « 2008 ». 2° Les mots : « dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 » sont remplacés par les mots : « dotation globale de fonctionnement ». Exposé sommaire : Cet amende...

I. - L'article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est complété par les mots : « ou comme la dotation forfaitaire de la commune si la revalorisation de cette dernière s'avère moins forte ». 2° Le II est complété par les mots : « ou comme la dotation d'intercommunalité de l'établissement publ...

L'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Dans les 1° et 3°, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 2° Après le 4° est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Pour 10 % de son montant, proportionnellement à la surface communale située dans des espaces protégés, dans des réserve...

Le deuxième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes de montagne, il est minoré d'une partie de leur dotation proportionnelle à la superficie prévue au 2° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, correspondant à l...

En Guadeloupe, Guyane, Martinique et à Saint-Martin, la dotation globale de fonctionnement des communes et du département est majorée pour tenir compte des conséquences de l'immigration sur les infrastructures scolaires et sanitaires. Exposé sommaire : Les différentes missions d'information et d'enquête parlementaire menées sous la précédente...

A compter du 1er janvier 2008, il est opéré une réfaction sur la dotation générale de décentralisation de la région Picardie et un abondement à due concurrence de la dotation générale de décentralisation du département de la Somme, à hauteur de 441 718 euros en valeur 2007, indexés sur le taux de la dotation globale de fonctionnement pour 2008,...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet amendement : « des parts régionale et départementale à l'exception des montants attribués aux départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des départements de métropole, » II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 9 de cet amendement ...

Avant l'alinéa 1 de cet amendement, insérer les deux alinéas suivants : « I. - Le 1. du II de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de remboursement des apports aux souscripteurs pendant la période de conservation visée au premier alinéa, le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I...

Rédiger ainsi les alinéas 1 à 4 de cet amendement : « I. - Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « 16 %, qui » les mots : « 18 %, sous réserve que ces revenus soient distribués par les entreprises qui, au 1er janvier de l'année 2008, occupent moins de 250 personnes et ont un chiffre d'affaires annuel qui n'excède pas 50 mill...

I. - Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après les mots : « versés par », insérer les mots : « les départements, ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le bénéfice de cet amend...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet amendement : « des parts régionale et départementale à l'exception des montants attribués aux départements dont le potentiel fiscal par habitant est au moins 1,5 fois inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des départements de métropole, » II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 9 de cet amen...

Dans l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « longueur », insérer les mots : « et des ouvrages d'art ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit : I. - BUDGET GÉNÉRAL 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu Ligne 1101 Impôt sur le revenu minorer de 55 000 000 16. Taxe sur la valeur ajoutée Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée minorer de 10 000 000 3. Prélèvements sur les recettes de l'État 31. Prélèvem...

1° Rétablir ainsi l'alinéa 2 : « 1° Au 2° du 1, les mots : « 509 millions d'euros en 2007 » sont remplacés par les mots : « 493 millions d'euros en 2008 ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « septième » le mot : « neuvième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après les mots : « phrase suivante : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « Il finance les matériels de contrôle automatisé aux frontières par identification biométrique installés dans les aéroports. » Exposé sommaire : L'article 44 du présent projet de loi de finances prévoit la possibilité d'affecter une partie du produ...

Dans la première phrase de l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « pris par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'aviation civile » les mots : « conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 de cet article : « Ce produit est réparti entre ces bénéficiaires par l'agent comptable du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », après arrêté du ministre (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même localisés, les dégâts causés par les évènements climatiques ou géologiques donnaient jusqu'à présent lieu à la mise enoeuvre de la solidarité nationale pour contribuer à leurs réparations, l'Etat finançant en cours d'année et sur son propre budget les ouvertures de crédits nécessaires. Il est don...

I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Soutien aux prestations de l'aviation civile Dont charges de personnel 0 0 Navigation aérienne Dont charges de personnel 0 119 448 989 90 683 989 Surveillance et certification Dont charges de personnel 0 725 000 Formation aéronautique Dont charges ...