Sous-Amendements N° 300 à 300A à l'amendement N° 70A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 18 octobre 2007 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Article 6(A)
Rédiger ainsi les alinéas 1 à 4 de cet amendement :
« I. - Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« 16 %, qui »
les mots :
« 18 %, sous réserve que ces revenus soient distribués par les entreprises qui, au 1er janvier de l'année 2008, occupent moins de 250 personnes et ont un chiffre d'affaires annuel qui n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros ; ce prélèvement ».
Exposé Sommaire :
Ce nouveau prélèvement sur les dividendes, qui serait libératoire de l'impôt sur le revenu et qui s'appliquerait sur option du contribuable, pose un problème d'équité dans la mesure où, dans les faits, il constitue un avantage fiscal qui profitera presque exclusivement aux gros actionnaires.
Afin de rendre le dispositif plus équitable, il est proposé de le limiter aux revenus distribués par les petites et moyennes entreprises au sens du droit communautaire.
Ainsi, en renforçant l'équité du dispositif, cet amendement permet d'éviter une distorsion au profit de la fiscalité du patrimoine et au détriment de celle du travail.
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