Amendements N° 64 à 64C (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 29 octobre 2007 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 48(C)
A compter du 1er janvier 2008, il est opéré une réfaction sur la dotation générale de décentralisation de la région Picardie et un abondement à due concurrence de la dotation générale de décentralisation du département de la Somme, à hauteur de 441 718 euros en valeur 2007, indexés sur le taux de la dotation globale de fonctionnement pour 2008, au titre du transfert de propriété de la région au département, intervenu le 1er novembre 2006 en application du dernier alinéa du III de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, des voies navigables dont les compétences d'aménagement et d'exploitation avaient été transférées à la région par le décret n° 92-648 du 8 juillet 1992, pris en application de l'article 5 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État.
Exposé Sommaire :
L'article 5 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 a transféré aux régions les compétences d'aménagement et d'exploitation des voies navigables et ports fluviaux désignés par décrets en conseil d'État. Le décret n° 92-648 du 8 juillet 1992 portant transfert à la région Picardie des compétences de l'État en matière de voies navigables a opéré ce transfert pour la Somme canalisée ainsi que pour la majeure partie du Canal de la Somme.
Dès 1992, la région a concédé au département de la Somme l'exercice de ses compétences et lui a reversé la part de dotation générale de décentralisation qu'elle percevait à ce titre.
Le 1er novembre 2006, en application du dernier alinéa du III de l'article 32 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le département est devenu propriétaire du « Canal de la Somme ». Une convention tripartite, signée le 7 décembre 2006 entre l'État, la région et le département, a par ailleurs prévu que la région continuera de reverser au département la compensation jusqu'à l'intervention d'une disposition en loi de finances substituant le département à la région.
Cet amendement a pour objet de réaliser cette substitution qui est le seul cas connu.
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