Amendements N° 8 à 8C (Retiré avant séance)

Même localisés, les dégâts causés par les évènements climatiques ou géologiques donnaient jusqu'à présent lieu à la mise enoeuvre de la solidarité nationale pour contribuer à leurs réparations, l'Etat finançant en cours d'année et sur son propre budget les ouvertures de crédits nécessaires.

Il est donc proposé de supprimer l'article 48 qui, dans sa rédaction, substitue la solidarité locale à la solidarité nationale qui devrait continuer à s'appliquer en cas de survenance de sinistres importants (c'est l'objet même de l'action « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme « Concours spécifiques et administration » du budget général de l'État).

En outre, il est inopportun de demander aux collectivités de financer ce fonds sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle au moment même où celle-ci connaît un fort ajustement à la baisse suite à la remise en cause du contrat de croissance et de solidarité.

Le maintien de la prise en charge par la solidarité nationale n'est pas incompatible avec les aides spécifiques complémentaires versées par les collectivités locales aux départements, communes ou groupements de communes comme elles le font déjà volontairement.