Amendements N° 56 à 56C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 29 octobre 2007 par : M. Nayrou, M. Balligand, M. Derosier, M. Carcenac, M. Cazeneuve, M. Rousset, Mme Karamanli, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 48(C)
L'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Dans les 1° et 3°, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
2° Après le 4° est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Pour 10 % de son montant, proportionnellement à la surface communale située dans des espaces protégés, dans des réserves naturelles, ou faisant l'objet d'un arrêté de biotope ainsi que les territoires relevant du conservatoire du littoral. En cas de chevauchement partiel des différents régimes de protection, la surface du périmètre concerné ne sera considérée qu'une seule fois. ».
Exposé Sommaire :
Pour que soient prises en considération les aménités offertes par de nombreuses communes à la nation ainsi que les charges et le «manque à gagner» induits par le poids des contraintes liées aux territoires à haute valeur patrimoniale et environnementale, il est proposé de créer une nouvelle attribution au sein de la part péréquation de la dotation de solidarité rurale en leur faveur.
Ainsi, seraient compensées les charges d'entretien assumées par ces communes dotées de territoires dont le régime particulier de protection génère de nombreuses charges, exigences ou restrictions, notamment en matière d'aménagement et de développement dans ce dernier cas.
Cependant demeure la question du financement de cette mesure. La rédaction du présent amendement revient à la financer avec un montant de la dotation de solidarité rurale inchangé, sans qu'on puisse en mesurer les conséquences sur les autres parts.
Dans la loi de finances pour 2007, a été prévu un abondement de la dotation globale de fonctionnement des communes de 3 millions d'euros destiné à 140 communes coeurs de parc national.
En 2007, les communes de montagne perçoivent 95% de cette dotation. Ce constat prouve combien les communes de montagne sont investies par la préservation du patrimoine naturel français.
L'incidence de cet amendement vise, conformément à l'ouverture exprimée par le ministre délégué aux collectivités territoriales, le 21 octobre 2005, devant le XXIe congrès de l'association nationale des élus de la montagne, à attribuer une dotation au delà des seules communes, « coeurs » de parc national. Et pour ces communes, le gouvernement doit maintenant préciser comment il peut assurer une dotation suffisante aux communes supplémentaires ainsi concernées, sans obérer les autres attributions de la dotation de solidarité rurale et de la dotation de solidarité urbaine, le cas échéant.
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