Amendements N° 299 à 299A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 18 octobre 2007 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 9(A)
Avant l'alinéa 1 de cet amendement, insérer les deux alinéas suivants :
« I. - Le 1. du II de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de remboursement des apports aux souscripteurs pendant la période de conservation visée au premier alinéa, le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est remis en cause. » »
Exposé Sommaire :
L'amendement n° I-13 a pour objet d'admettre au bénéfice de la réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune la souscription au capital d'une société dans laquelle le redevable, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire bénéficie du régime d'exonération de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des biens professionnels.
Le Gouvernement est sensible à cette proposition qui vise à renforcer l'effet incitatif de mesure en encourageant les entrepreneurs à investir dans leurs propres sociétés. Toutefois, la rédaction proposée ne permet pas de prévenir le risque d'optimisation fiscale lié à ce type d'investissement.
Cet amendement ne peut donc recueillir un avis favorable en l'état.
Le présent sous-amendement du Gouvernement a donc pour objet d'accorder aux dirigeants d'entreprise éligibles au régime des biens professionnels, qui investissent dans leur propre société, le bénéfice de l'avantage fiscal accordé aux autres souscripteurs, sous réserve que les sommes restent investies dans la petite et moyenne entreprise pendant une durée d'au moins cinq ans. Le remboursement des apports aux souscripteurs pendant un délai de cinq ans entraîne ainsi la remise en cause de la réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune, à l'instar du régime applicable à la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de petites et moyennes entreprises (réduction d'impôt dite « Madelin »).
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