Amendements N° 55 à 55C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 29 octobre 2007 par : M. Baert, M. Balligand, M. Derosier, M. Carcenac, M. Cazeneuve, M. Nayrou, M. Rousset, Mme Karamanli, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Claeys, M. Cacheux, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 48(C)
I. - L'article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I est complété par les mots : « ou comme la dotation forfaitaire de la commune si la revalorisation de cette dernière s'avère moins forte ».
2° Le II est complété par les mots : « ou comme la dotation d'intercommunalité de l'établissement public de coopération intercommunale si la revalorisation de cette dernière s'avère moins forte ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Alors que le rythme de progression de la dotation forfaitaire des communes, comme celui de la dotation d'intercommunalité de nombreux EPCI, s'avère moins fort que l'évolution de la dotation globale de fonctionnement mise en répartition, il faut éviter que le prélèvement sur ces dotations opéré au profit des SDIS ne se révèle plus dynamique que la ressources sur laquelle il s'impute.
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