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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

 « Outre-mer » Dans le premier alinéa de l'article L. 2572-65 du code général des collectivités territoriales, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2008 ». Exposé sommaire : L'article L. 2572-65 du code général des collectivités territoriales institue, de 2003 à 2007, une dotation spéciale de construction et d'équipement des établ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2008, les exonérations de cotisations sociales patronales prévues dans le code du travail attachées aux contrats de professionnalisation, dont les titulaires sont des jeunes de moins de 26 ans ou des demandeurs d'emploi âgés d'au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrat de professionnalisation, qui a remplacé le contrat d'adaptation et le contrat de qualification, a connu une très forte progression ces dernières années : - 114 950 contrats conclus en 2005, - 143 320 contrats conclus en 2006. Par ailleurs, les statistiques de la DARES relatives aux huit p...

L'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° dans les zones touristiques, ces seuils sont calculés en tenant compte de la population touristique saisonnière, dans des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : La loi du 31 décembre 2000 a ouvert la possibilité aux vill...

Dans le 1° de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement ouvre au villes ou aux EPCI de moins de 5 000 habitants au lieu de 10 000 actuellement la possibilité de bénéficier du versement transport. Il s'agit donc d'un amend...

L'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Dans les zones touristiques, ces seuils sont calculés en tenant compte de la population touristique saisonnière ». Exposé sommaire : La loi du 31 décembre 2000 a ouvert la possibilité aux villes de plus de 10.000 habitants, contre ...

Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Dotations + - Présidence de la République 1 500 000 0 Assemblée nationale 0 0 Sénat 0 0 La chaîne parlementaire 0 1 500 000 Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 0 Conseil constitutionnel 0 0 Haute Cour de justice 0 0 Cour de justice de la Répu...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - L'article L. 3334-4, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un département remplit pour la première année les conditions démographiques prévues au premier alinéa de l'article L. 3334-6-1 pour être considéré comme urbain, le montant total de la dotation de pér...

Dans la première phrase de l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales, les mots « aux communes, aux départements et aux régions » sont remplacés par les mots : « aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ». Exposé sommaire : La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit d...

L'article L. 4332-8 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une région cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de la dotation de péréquation, cette région perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a perçue l'année...

Dans les avant-dernier et dernier alinéas du III de l'article L. 2334-14-1 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 90 % » est remplacé par le taux : « 85 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rectifier les conséquences financières que peut engendrer la modification de la structure d'un groupe démographique de référ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même localisés, les dégâts causés par les évènements climatiques ou géologiques donnaient jusqu'à présent lieu à la mise enoeuvre de la solidarité nationale pour contribuer à leurs réparations, l'Etat finançant en cours d'année et sur son propre budget les ouvertures de crédits nécessaires. Il est don...

En 2008, les dotations comprises dans l'ensemble visé au 1° de l'article 12 de la présente loi et reversées à la collectivité territoriale ou aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon forment un ensemble dont le montant est augmenté, de la loi de finances initiale de l'année précédente à la loi de finances initiale de l'année de versement, par a...

I. - La dotation globale de fonctionnement reversée à la collectivité territoriale et aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon prend en compte les contraintes spécifiques et les charges structurelles supportées par ces collectivités. II. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remettra au Pa...

I. - L'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1975 du 30 décembre 2002) est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du e) du 1 du III est supprimé. 2° Le dernier alinéa du 2 du III est supprimé. 3° après le 3 du III, est inséré un 4) ainsi rédigé : « 4) À compter de 2004, le montant de la compensation prévue au D de l'article 44 d...

Outre-mer Après l'article 31-1 du code minier, il est inséré un article 31-2 ainsi rédigé : « Art. 31-2. - Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d'outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de ...

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage est ainsi modifiée : I. - L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. - Un délai supplémentaire est accordé jusqu'au 31 décembre 2008 à compter de la date d'expiration du délai prévu au III, à la commune ou à l'établissement public de coo...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement « Pouvoirs publics » Le I de l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) est ainsi modifié : 1° Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Le Président de la Répu...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Dotations + - Présidence de la République 68 500 000 0 Assemblée nationale 0 0 Sénat 0 0 La chaîne parlementaire 0 0 Indemnités des r...