Amendements N° 28 à 28C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 29 octobre 2007 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 48(C)
Dans la première phrase de l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales, les mots « aux communes, aux départements et aux régions » sont remplacés par les mots : « aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ».
Exposé Sommaire :
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit des transferts de compétences de l'État à des groupements de collectivités territoriales. Tel est le cas par exemple du transfert des aérodromes civils ou des ports non autonomes.
Cet amendement assure la coordination de tels transferts au plan de la compensation financière, puisque le droit en vigueur permet actuellement de transférer une compétence à un groupement, mais pas la compensation y afférente. Il convient de corriger cet oubli.
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