Amendements N° 70 à 70C 2ème rectif. (Adopté)

Conformément aux recommandations du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la cinquième République, et dans un souci de transparence, cet amendement a pour objet de procéder à la consolidation, au sein de la dotation de la Présidence de la République, de l'ensemble des crédits destinés au fonctionnement et à la rémunération des personnels mis à disposition de la Présidence de la République et aujourd'hui pris en charge par différents ministères.

A cette fin, cet amendement majore de 68 500 000 € les crédits de la dotation de la Présidence de la République.

Des amendements de gage sur les programmes des ministères concernés seront présentés dans la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances. Ils porteront :

- pour 50,9 M€ sur les dépenses de personnel de l'ensemble des ministères qui mettent aujourd'hui des personnels à disposition de la Présidence de la République. La rémunération de ces personnels sera désormais remboursée à leurs ministères d'origine par la Présidence de la République dans le cadre de conventions de mise à disposition ;

- pour 17,6 M€ sur les autres dépenses des ministères de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, des affaires étrangères et européennes et de la défense, au titre des dépenses de fonctionnement aujourd'hui prises en charge par ces ministères pour le compte de la Présidence de la République.