Amendements N° 48 à 48C (Adopté)

Les collectivités locales de Saint-Pierre-et-Miquelon sont contraintes à assumer des charges structurelles incompressibles que leur base fiscale limitée de 2200 foyers fiscaux ne permet pas d'assumer correctement. Les dotations globales de fonctionnement des collectivités locales de l'archipel n'ont, malgré les réformes successives de leurs modalités de calcul, jamais été réévaluées pour prendre en compte ces charges structurelles : même les efforts consentis en faveur de la dotation globale de fonctionnement des communes d'outre-mer dans la loi de finances pour 2005 n'ont pas eu l'effet escompté pour Saint-Pierre-et-Miquelon, leurs critères étant conçus en faveur des collectivités éloignées de la métropole, en ignorant les contraintes et besoins spécifiques de Saint-Pierre-et-Miquelon, exception parmi les territoires outre-mer. Ceci constitue en grande partie la cause de la situation financière catastrophique de ces collectivités : un déficit annuel cumulé de près de 9 millions d'euros en 2007 et une dette de 29 millions d'euros pour une collectivité de 6125 habitants.

La mission conjointe du Ministère de l'Intérieur, du Ministère de l'Économie et des Finances et de l'Agence française pour le développement, actuellement en cours dans l'archipel, constitue à ce titre un élément encourageant, complémentaire à cette démarche et pouvant servir de base à l'évaluation précise du montant des charges structurelles devant être compensées par la dotation globale de fonctionnement de chacune de ces collectivités locales.

Cet amendement a donc pour objet d'établir le principe de prise en compte dans la dotation globale de fonctionnement des collectivités locales de Saint-Pierre-et-Miquelon des charges structurelles et des contraintes spécifiques qui pèsent sur leur situation financière, sur la base d'un rapport du Gouvernement qui en estimera, dans les meilleurs délais et sur la base des nombreux éléments déjà existants, le montant précis.