Amendements N° 47 à 47C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 29 octobre 2007 par : Mme Girardin, MM. Charasse, Giacobbi, Giraud, Mmes Berthelot, Jeanny Marc, Orliac, Pinel, Robin-Rodrigo, Taubira.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 48(C)
En 2008, les dotations comprises dans l'ensemble visé au 1° de l'article 12 de la présente loi et reversées à la collectivité territoriale ou aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon forment un ensemble dont le montant est augmenté, de la loi de finances initiale de l'année précédente à la loi de finances initiale de l'année de versement, par application d'un indice égal au taux d'évolution des prix à la consommation des ménages (hors tabac) à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'année précédente.
Exposé Sommaire :
Le taux de référence utilisé pour le calcul de l'indexation prévue à cet article est le taux d'inflation national, au sein duquel le taux d'inflation structurellement élevé qui constitue une contrainte majeure de l'économie de Saint-Pierre-et-Miquelon n'est même pas une composante.
Il serait de toute évidence fondamentalement inéquitable que les dotations globales de fonctionnement des collectivités locales de Saint-Pierre-et-Miquelon connaissent une évolution de 1,6% alors que l'économie isolée de l'archipel est caractérisée par une inflation structurellement bien plus élevée que la moyenne nationale (5,7% en 2006, 6,6% en 2005, selon l'Institut d'émission des Départements d'Outre-Mer) et qui se répercute de façon directe et systématique sur les coûts de fonctionnement de ces collectivités.
Cet amendement a donc pour objet d'aligner les dotations globales de fonctionnement des collectivités locales de Saint-Pierre-et-Miquelon sur l'évolution réelle des coûts qu'elles auront à financer, sans quoi le principe constitutionnel de libre administration de ces collectivités ne saurait être tenu comme respecté.
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